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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CLAUSE GÉNÉRALE :
Toute commande passé auprès de notre société emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente (ci-après CGV). Elles priment, sauf acceptation écrite de Catequip, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans des documents émanant de notre clientèle. Toute modification des présentes CGV est immédiatement applicable aux nouvelles commandes.

2. COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT :
Lorsqu'un devis est établi par CATEQUIP SAS, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci est considérée comme ferme et définitive par CATEQUIP SAS dès l’acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. La fourniture comprend exactement et limitativement le matériel spécifié, soit sur le devis de CATEQUIP SAS, soit sur ses accusés de réception de commande ; l'acceptation tacite ou formelle des  offres de la société CATEQUIP SAS implique également l'acceptation des présentes CGV. Les mentions portées sur les catalogues, prospectus, et généralement sur toutes publicités n'engagent pas la société CATEQUIP SAS qui se réserve le droit d'apporter au matériel toutes modifications techniques rendues nécessaires par les circonstances ou l'évolution technique. Soucieux de faire bénéficier ses clients des futures évolutions des produits, CATEQUIP SAS se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques et spécifications de ses appareils.

3. PRIX :
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison ou ceux figurant sur les devis de la société CATEQUIP SAS en cours de validité. Tous les prix sont stipulés hors taxes, départ de nos entrepôts et s'entendent nets de tout escompte. FRANCO de port et de manutention pour toute expédition d’un montant minimum de 700 € hors taxes ; pour toute expédition inférieure à ce montant, les frais d’emballage, de traitement de commande et de port sont à la charge du client. ; par défaut, le minimum de commande est de 150€. Tous frais d’installation, montage et mise en route restent à la charge du client.

4. EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS :
Notre matériel emballé par nos soins (carton ou caisse bois) voyage toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco. Le destinataire doit effectuer toutes les vérifications avant de donner décharge au transporteur. En cas de manquants et d’avaries, il doit aviser le transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximum de
48h suivant la livraison, pour effectuer toutes réserves utiles. Les réserves doivent être apposées sur la lettre de voiture en présence du livreur. En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite strictement au remplacement de notre matériel, à l’exclusion de tous frais ou indemnités. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de
notre part. Ils ne peuvent entraîner en aucun cas une annulation de commande ou la réclamation d’indemnités, ni donner lieu à des dommages et intérêts d'aucune sorte pour privation de jouissance ou autres. La société CATEQUIP SAS est notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l'expédition ou l'introduction en France du matériel proposé. Toute réclamation pour être valable doit nous parvenir dans les HUIT jours qui suivent la réception de la marchandise. En cas de livraison directe à 
l’utilisateur effectuée pour le compte du client, le client reste responsable de la bonne réception des marchandises et de l’éventuelle formulation de réserves au transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, CATEQUIP SAS ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages survenus pendant le transport.

5. EMBALLAGES : 
Les emballages, lorsqu'ils sont facturés, ne sont pas repris, sauf spécification contraire précisée dans le devis. 

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises restent la propriété de CATEQUIP SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances à la date convenue pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. La mise en gage ou l'apport du matériel soumis à cette réserve de propriété sont formellement interdits à l'acheteur L'acheteur s'oblige à dénoncer à la société CATEQUIP SAS le jour même et par lettre recommandée tout protêt, tout commandement, toute saisie conservatoire, et généralement tout évènement pouvant porter une atteinte quelconque aux droits de propriété de la société CATEQUIP SAS sur le matériel qui doit rester sa propriété insaisissable. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. En cas de revente, de transformation et dans le cas où le matériel n'existerait plus en nature, l'acheteur s'engage à régler immédiatement le solde du prix de vente dû à la société CATEQUIP SAS et cède d'ores et déjà au vendeur la propriété de l'objet résultant de la transformation.

7. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de CATEQUIP SAS ne peut jamais être engagée en cas de dommages au client résultant : 
- d'évènements de force majeure : convulsion de la nature, inondations, tempêtes, explosions, troubles ou émeutes, mouvements populaires, grèves, occupations militaires, hostilités, guerres civiles ou étrangères, réquisitions, bris de machines, arrêts de force motrice, vols avec agression, incendie volontaire, enfin d'une manière générale tous cas fortuits ou toutes causes ne résultant pas d'une faute de la société à l'origine exclusive de l'interruption des services ou prestations ; 
- de tout dommage immatériel et perte financière : la responsabilité de CATEQUIP SAS ne peut être engagée au titre d'un éventuel dommage immatériel et/ou d'une perte financière quels qu'ils soient.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS :
Nos factures sont payables à Bouilly à 30 jours nets sans escompte, date d’émission de notre facture. Les premières commandes sont payables d’avance ou en contre-remboursement. Tout autre mode de paiement ne peut intervenir qu’après une ouverture d’un compte-client, celle-ci nécessitant une copie de l’extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS), des références commerciales et bancaires, un relevé d’identité bancaire (RIB) conforme à la norme internationale IBAN pour faciliter les paiements par LCR sans acceptation. Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne, le non-respect du paiement d’une échéance entraîne, de plein droit et sans aucune autre formalité, ni mise en demeure, l’exigibilité immédiate de l’ensemble de la créance ainsi que la suspension des expéditions des commandes, même si ces dernières ont été confirmées par nous. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, fera l’objet, sans aucune autre formalité et de plein droit, d’une facturation complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 40 €, en conformité avec le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. Une lettre de change, si elle est soumise à acceptation, doit être acceptée à sa présentation ou au plus tard dans les 48 heures de sa présentation (article 125 du code du commerce). Le paiement des traites ne pourra être refusé ou différé sous aucun prétexte (contestations concernant le matériel, facturation, conditions, etc...). En cas d'accord de notre part pour un paiement par crédit documentaire, celui-ci sera irrévocable et confirmé par une banque française de premier ordre.
En cas de défaut de paiement constaté, CATEQUIP SAS aura le droit immédiatement, sans préavis et sans aucune autre formalité ni autre mise en demeure, de résilier le contrat, exiger le paiement des sommes non encore échues qui deviendrait alors immédiatement exigible, ou de reprendre le matériel que le client s’engage à livrer sur demande sans que CATEQUIP SAS soit obligé de recourir aux poursuites pour en obtenir possession.

9. RETOUR :
Tout retour de marchandise ne peut s’effectuer qu’après notre accord formel écrit, qu’en port payé par le client. CATEQUIP SAS adressera au client un avoir correspondant à la valeur facturée des marchandises (hors frais d’emballage, de traitement de commande et de port) diminuée de 10 % pour frais de restockage. Ces 10 % ne pourront en aucun cas être inférieurs à 20 € hors taxes.

10. GARANTIE GÉNÉRALE :
La garantie s’étend sur une période de 12 mois consécutifs ou plus si cela est mentionné, à dater de la livraison de la marchandise. Elle est strictement limitée au remplacement gratuit de toute pièce d’origine, reconnue défectueuse par CATEQUIP SAS, à la suite d’un défaut de matière ou de vice de construction. Elle ne s’applique pas aux avaries résultant d’une installation et d’une utilisation non conformes aux prescriptions qui accompagnent chaque appareil, d’un manque d’entretien, d’une brutalité ou de toute modification non agréée par le constructeur. Les pièces sous garantie dont le client demande le remplacement doivent être retournées dans un délai de huit jours de la constatation du vice de construction ou de matières premières pour examen et éventuellement secours contre notre fournisseur, étant entendu que la réception des dites pièces par la société CATEQUIP SAS doit se produire avant l'expiration des délais de garanties  mentionnés dans les documents spécifiques à chaque lignes de produits.

11. JURIDICTION :
La société CATEQUIP SAS n’est responsable que des engagements pris par elle-même et ci-dessus définis. En aucun cas, elle ne saurait être tenue pour responsable des engagements pris par le client en dehors des présentes conditions de vente. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, la loi applicable est la loi française et les tribunaux compétents sont ceux du siège social de la société CATEQUIP SAS, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne seront pas opposables. Les clauses, qui précèdent, entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou de la réception de la marchandise par le client.